1. Objectifs

Intentions :
Ce texte étudie la limite du droit à l’inviolabilité au consentement aux soins et aux expertises psychosociales.

2. Méthode

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

« L’article 10 du Code civil du Québec consacre le principe fondamental de l’inviolabilité de la personne humaine […]. Il en est de même de la Chartre des droits et libertés de la personne, laquelle sous une formulation bien que différente, consacre le même principe […]. Il en découle que nul ne peut être contraint de se soumettre à des soins, sans son consentement, l’article 11 découlant du principe de l’inviolabilité de la personne humaine. » (p. 215) Dans ce contexte, l’auteure étudie le consentement aux soins (le refus de traitement, le consentement aux soins pour le majeur incapable, le cas des enfants, les soins qui ne sont pas requis par l’état de santé du mineur, etc.), les expertises et enfin, les ordonnances en matière familiale.