1. Objectifs

Intentions :
L’auteure aborde les procédures judiciaires en matière de litige familial, lesquelles ne suivent pas le Code de procédure civile.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure aborde différents textes de lois québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«L’article 813 du Code de procédure civile prévoit que les demandes fondées sur le Livre II du Code civil, intitule ‘De la famille’, ainsi que celles fondées sur la Loi sur le divorce, obéissent aux règles générales applicables à toutes les demandes, ‘sauf dans la mesure prévue par le présent titre […]’». Autrement dit, la procédure en matière familiale est la même qu’en matière civile, sauf disposition contraire. Ainsi les règles énoncées au Livre II du Code de procédure civile, intitulé ‘Procédure ordinaire en première instance’, qui régissent l’introduction de l’instance, les différentes étapes de la procédure écrite, les moyens préliminaires, les incidents, l’audition des témoins, etc., s’appliquent à l’instance en matière familiale. […] Cependant, ces règles devront céder le pas devant des dispositions propres au litige familial». (p. 289) L’auteure traite de la «demande en séparation de corps et en divorce» (p. 289), des «mesures accessoires à titre de demandes principales» (p. 312), des «demandes entre conjoints de fait» (p.313), de la «rédaction des conventions» (p. 314) et des «considérations relatives au droit international privé». (p. 316)