1. Objectifs

Intentions :
L’auteur aborde les modifications apportées à la Loi 146 (Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux) en 1990.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents textes de loi québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

L’auteur mentionne que suite aux modifications de la Loi 146, «les principes sont restés les mêmes, sauf quat à l’obligation d’inscrire au registre des droits personnels et réels mobiliers non seulement les renonciations au partage faites en forme notariée, mais aussi celles faites dans une instance. […] Cette loi crée un patrimoine familial, composé de certains biens des patrimoines respectifs des époux, dont la valeur doit être séparée en parts égales lorsque leur union prend fin.» (p. 191) Il mentionne également que «[l]es dispositions relatives au patrimoine familial sont d’ordre public et touchent rétroactivement tous les couples qui se sont mariés avant l’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, le législateur a prévu des atténuations au caractère obligatoire et à l’effet rétroactif de la loi.» (p. 192)