La convention de séparation

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La convention de séparations

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Référence bibliographique [12692]

Crête, François. 2008. La convention de séparation. Coll. «Répertoire de droit / Nouvelle série». Montréal: La Chambre des notaires du Québec.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
L’auteur aborde le rôle et les responsabilités du notaire dans le processus de médiation en contexte de séparation de deux époux, alors que celui-ci est appelé à rédiger une convention de séparation.

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents textes québécois de loi.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Lors de la séparation d’un couple, souvent après que la médiation familiale est terminée, le notaire est appelé à préparer une convention de séparation qui pourra servir ultérieurement à l’obtention d’un jugement de divorce ou de séparation de corps ou d’homologation afin de rendre exécutoire les ententes qui y sont consignées. Le rôle du notaire, dans ce domaine, comporte plusieurs volets. Il se doit de bien conseiller ses clients, de les informer adéquatement de leurs droits respectifs, des conséquences juridiques normalement prévisibles et des implications fiscales d’un tel acte, et, enfin, de préparer une convention claire et précise qui reflétera la volonté des conjoints. Après la signature de la convention, le notaire devra informer ses clients des formalités nécessaires à l’obtention d’un jugement de divorce ou de séparation de corps ou d’homologation. La responsabilité du notaire qui a préparé une telle convention peut être lourde s’il n’a pas procédé selon les règles de l’art, non seulement pour lui personnellement, mais aussi pour les conjoints […]. C’est pourquoi le notaire […] ne doit pas hésiter à avoir recours à des spécialistes qui pourront concourir à l’excellence de sa prestation. […] C’est pourquoi nous prétendons que la médiation familiale est un domaine multidisciplinaire.» (p. 1)