1. Objectifs

Intentions :
L’auteure aborde «les règles relatives à la résidence familiale et à la propriété indivise, actuellement en vigueur au Québec.» (p. 284) Elle met ensuite l’accent sur «le droit statutaire applicable dans les autres provinces et territoires canadiens relativement à l’attribution de la résidence familiale lors de la rupture.» (p. 285)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise divers textes de lois québécois et se réfère, entre autres, à l’affaire hautement publicisée Éric c. Lola.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Le Québec compte une proportion importante de conjoints de fait, près du double de celle de l’ensemble du Canada. […] Lorsqu’un couple marié se sépare, le tribunal peut attribuer l’usage exclusif de la résidence familiale au parent auquel il accorde la garde des enfants. De façon concurrente, il ordonnera à l’autre parent de quitter la résidence. Ces mécanismes de protection ne sont malheureusement pas ouverts aux conjoints de fait, même s’ils ont des enfants. […] Le respect de l’autonomie de la volonté est un droit fondamental ancré profondément dans notre société. Le législateur a longtemps tenu à le respecter même si cela était au détriment des conjoints de fait et, particulièrement, de leurs enfants. Nous devons toutefois rappeler que l’intérêt de l’enfant doit primer les droits de propriété et la liberté de choix de ses parents. En ce sens, nous estimons que l’exclusion des conjoints de fait du bénéfice des dispositions concernant la protection de la résidence familiale est une atteinte au droit à l’égalité des enfants qui n’est pas justifiée par l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés. Une réforme d’ensemble du droit de la famille québécois est essentielle. Les enfants, sans égard à la conjugalité de leurs parents, doivent véritablement bénéficier des mêmes droits.» (p. 323-324)