1. Objectifs

Intentions :
«Ce texte a pour objectif de démystifier cette notion d’enfant majeur ayant des capacités limitées et de déterminer la fin de l’obligation alimentaire des parents dans une telle situation, s’il y a lieu.» (p. 3)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise différents textes de lois québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

À la lumière de ses recherches, l’auteure conclut que «l’ultime question est la suivante: à quel moment cesse l’obligation alimentaire des parents? Toute la jurisprudence étudiée nous laisse comprendre qu’elle peut durer toute une vie. […] L’article 2 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants permet de fixer la pension alimentaire pour un enfant majeur en considération de divers facteurs, dont notamment l’âge, l’état de santé et le degré d’autonomie de l’enfant tout en terminant par le temps nécessaire pour lui permettre d’acquérir une autonomie suffisante. Or, dans la mesure où l’état de santé d’un enfant majeur à capacités limitées ne peut s’améliorer dans le temps, est-il possible de mettre un terme à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de cet enfant? L’enfant majeur à capacités limitées est contraint de vivre aux crochets de ses parents et de l’État, et ce, pour une période indéterminée, n’étant pas en mesure de subvenir à ses besoins. C’est donc dire que les critères énoncés précédemment en lien avec un enfant majeur à capacités limitées ne permettent pas de mettre fin à l’obligation alimentaire de ses parents à son égard et qu’il pourra être considéré comme un ‘enfant à charge’ toute sa vie.» (p. 14)