1. Objectifs

Intentions :
« Ma réflexion porte sur l’influence du droit à l’égalité entre les sexes, protégé par la Charte canadienne des droits et libertés de la personne […] et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, sur les contrats conclus dans le contexte de rupture conjugale. » (p. 24-25)

Questions/Hypothèses :
L’auteure se pose les questions suivantes : « […] quels sont les effets sur les femmes de la tendance à la contractualisation en droit de la famille? Le contrat peut-il être un outil de subordination ou de pouvoir pour les femmes? La liberté contractuelle peut-elle vraiment exister dans le cadre de la famille? Le contrat peut-il être vu comme un élément de sécurité ou comme un instrument de solidarité ou de confiance? Que faire des pressions sociales et familiales? » (p. 24)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Dans cet article, « [j]e désire démontrer que les interprétations, par la Cour suprême du Canada, de contrats conclus dans le contexte de la rupture conjugale semblent avoir été imperméables à l’évolution de deux concepts juridiques, évolution qui a été par ailleurs avantageuse pour les femmes. D’abord, le concept d’égalité substantive (réelle) a été ignoré. Au nom de la liberté contractuelle et de l’autonomie de la volonté, la Cour suprême a appliqué une approche formelle de l’égalité. Ensuite, une nouvelle compréhension de la liberté contractuelle, qui exige des interventions législatives et jurisprudentielles pour protéger la partie désavantagée et ainsi atteindre une réelle liberté contractuelle pour les deux parties, n’a pas été retenue. À mon avis, dans l’interprétation de litiges conjugaux, la plus haute instance s’est accrochée à une conception dépassée de la liberté contractuelle inspirée du laisser-faire économique. Par des jugements que j’analyserai, le plus haut tribunal canadien a reproduit les rapports sociaux inégalitaires entre les sexes et l’approche substantive de l’égalité n’a pas servi de fondement à ses décisions. Dans ma réflexion, j’adopte un cadre théorique féministe (Ollivier et Tremblay, 2000; Dagenais, 1994). » (p. 25) L’auteure s’interroge notamment sur la pertinence d’une pension alimentaire pour les conjoints (avec ou sans enfant).