L’article 764 C.c.Q. et le droit transitoire : le divorce prononcé avant le 1er janvier 1994 emporte-t-il révocation du legs consenti au conjoint?

L’article 764 C.c.Q. et le droit transitoire : le divorce prononcé avant le 1er janvier 1994 emporte-t-il révocation du legs consenti au conjoint?

L’article 764 C.c.Q. et le droit transitoire : le divorce prononcé avant le 1er janvier 1994 emporte-t-il révocation du legs consenti au conjoint?

L’article 764 C.c.Q. et le droit transitoire : le divorce prononcé avant le 1er janvier 1994 emporte-t-il révocation du legs consenti au conjoint?s

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Référence bibliographique [12559]

Beaulne, Jacques. 2002. «L’article 764 C.c.Q. et le droit transitoire : le divorce prononcé avant le 1er janvier 1994 emporte-t-il révocation du legs consenti au conjoint? ». Revue du notariat, vol. 104, no 3, p. 491-510.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
À l’aide de deux cas précis, l’auteur examine l’article 764 du Code civil du Québec, article établi en 2002 en lien avec de nouvelles dispositions de la loi quant au legs entre conjoints après un divorce.

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise différents textes de lois québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«À la lumière de la présente étude […], nous maintenons notre opinion, par ailleurs en tous point conforme à la doctrine québécoise, selon laquelle la révocation qui résulte de l’article 764 C.c.Q. est une conséquence du divorce, et non de l’ouverture de la succession. Nous ne pouvons en aucune manière nous rallier à la position selon laquelle c’est la loi en vigueur lors de l’ouverture de la succession qui est applicable à cette cause d’inefficacité des legs. De la même manière que le divorce emporte révocation – et non caducité comme le suggèrent les articles 519 et 2459 du C.c.Q. – des donations à cause de mort et de la désignation de bénéficiaire ou de titulaire subrogé au profit de l’un des époux, il opère aussi révocation du legs consenti à ce dernier ainsi que révocation de sa désignation comme liquidateur successoral. Et s’il est incontestable que cette inefficacité peut être rattachée, ne serait-ce que dans sa perspective, au droit successoral, nous sommes convaincu, comme tous les auteurs, qu’elle n’en demeurera pas moins, dans l’intention du législateur, un effet immédiat du divorce.» (p. 510)