Commentaires de la Commission sur le projet de loi 25 : Loi modifiant le Code civil en matière d’obligation alimentaire

Commentaires de la Commission sur le projet de loi 25 : Loi modifiant le Code civil en matière d’obligation alimentaire

Commentaires de la Commission sur le projet de loi 25 : Loi modifiant le Code civil en matière d’obligation alimentaire

Commentaires de la Commission sur le projet de loi 25 : Loi modifiant le Code civil en matière d’obligation alimentaires

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Référence bibliographique [12430]

Bourdeau, Pierre-Yves. 1996. Commentaires de la Commission sur le projet de loi 25 : Loi modifiant le Code civil en matière d’obligation alimentaire. Québec: Gouvernement du Québec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse souhaite que ces commentaires mettent en relief l’importance de maintenir l’obligation alimentaire réciproque entre les grands-parents et les petits-enfants. Nous soumettons que le Code civil du Québec, en reconnaissant des obligations mais aussi des droits aux grands-parents dans les relations avec leurs petits-enfants contribue au maintien du principe de la solidarité familiale mis de l’avant, entre autres, par la Convention relative aux droits de l’enfant.» (p. 6-7)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise le Code civil du Québec, la Charte des droits et liberté de la personne et la Loi sur la protection de la jeunesse pour son argumentaire.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Le Projet de loi 25 modifie le Code civil du Québec en remplaçant l’article 585 du Code civil du Québec (1991, chap. 64) par le suivant: ’585. Les époux de même que les parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments.’ Ainsi, ce Projet de loi vient restreindre l’obligation alimentaire légale aux parents au premier degré supprimant ainsi le caractère légal de l’obligation alimentaire entre les grands-parents et leurs petits-enfants. […] Or, l’obligation alimentaire entre parents en ligne directe édictée par l’article 585 du Code civil du Québec constitue une mesure législative assurant à l’enfant dans le besoin la protection et les soins nécessaires à son bien-être et, en ce sens, est conforme aux engagements du Québec quant à la protection économique et au développement harmonieux de l’enfant. L’article 585 du Code civil du Québec constitue également, selon nous, une mesure d’assistance financière susceptible d’assurer à un enfant dans le besoin, un niveau de vie décent. Or, l’article 45 de la Charte des droits et libertés de la personne consacre justement la protection de ce droit, pour toute personne dans le besoin. L’abolition d’une telle mesure législative favorable à une personne économiquement défavorisée risque de porter atteinte à ce droit consacré par la Charte» (p. 3-5)