Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : ébauche d’une proposition

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : ébauche d’une proposition

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : ébauche d’une proposition

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : ébauche d’une propositions

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Référence bibliographique [12414]

Carol, J. Rogerson. 2005. Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : ébauche d’une proposition. Ottawa: Gouvernement du Canada, Ministère de la justice Canada, Section de la famille, des enfants et des adolescents.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Les lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux proposées dans ce document visent à instaurer plus de certitude et de prévisibilité dans la détermination des pensions alimentaires pour époux dans le cadre de la Loi sur le divorce (loi fédérale).» (p. v)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


La présente étude aborde les lignes directives en matière de pensions alimentaires dans le cadre canadien, mais également en contexte québécois. À ce sujet, l’auteure note que «[l]’essentiel des lignes directrices québécoises se trouve dans le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, auquel sont joints dans les annexes la formule et la table de fixation de la pension alimentaire pour enfant. Ce règlement est pris en vertu du Code de procédure civile et du Code civil du Québec, qui comportent tous deux des dispositions pour la fixation de la pension alimentaire pour enfant.» (p. 105) «Dans les cas où les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à un divorce au Québec, il n’y a pas lieu d’ajuster la formule ‘avec pension alimentaire pour enfant’. Cependant, […] les règles québécoises de fixation de la pension alimentaire pour enfant s’appliquent dans la plupart des affaires de divorce et dans de tels cas, quelques modifications s’imposent.» (p. 106) L’auteure termine en exposant, étape par étape, comment la formule ‘avec pension alimentaire’ fonctionne dans le cadre juridique québécois.