1. Objectifs

Intentions :
Ce document commente le projet de loi n° 32 qui reconnait les conjoint de fait de même sexe au même titre que les conjoints de fait hétérosexuels.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«La révision de l’ensemble des lois et des règlements afin d’accorder aux conjoints de même sexe les mêmes droits que ceux accordés aux conjoints de fait de sexe différent avait fait l’objet en mai 1994 d’une recommandation spécifique au gouvernement par la Commission. Le Projet de loi n°32 répond aux attentes de la Commission. Toutefois, trois aspects, l’exhaustivité de la révision, la condition de publicité de la vie commune dans certaines lois et les disparités dans les conditions de reconnaissance des conjoints de fait, méritent une attention particulière du gouvernement. Si les deux derniers aspects peuvent être envisagés dans le cadre d’une révision plus globale portant sur les conjoints de fait qui, nous l’espérons, serait entreprise le plus tôt possible, nous croyons qu’il serait préférable que le Projet de loi n°32 comporte une disposition générale interprétative qui permettrait de corriger des dispositions qui ne l’auraient pas été par le projet de loi.» (p. 6)