Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : Avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : Avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : Avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives

Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : Avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législativess

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Référence bibliographique [12335]

Bernard, Claire et Carpentier, Daniel. 2002. Mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale : Avant-projet de loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives. Montréal: Gouvernement du Québec, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse présente aux membres de la commission des Institutions ses commentaires dans le cadre de la consultation générale sur l’Avant-projet de loi intitulé Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives.» (p. 1) «Nos commentaires porteront sur quatre aspects de l’Avant-projet de loi: d’abord, la création d’une nouvelle institution civile, l’union civile; ensuite, deux aspects découlant de la reconnaissance de droits et d’obligations en matière familiale et parentale aux partenaires d’une union civile qui ne font pas l’objet de dispositions spécifiques dans l’Avant-projet de loi, l’adoption d’un enfant non lié biologiquement à l’un des partenaires et l’accès à la procréation médicalement assistée pour l’une des partenaires de l’union civile, et finalement, l’extension de certains droits et exclusions à l’égard de l’ensemble des conjoints.» (p. 3)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«L’Avant-projet de loi propose de compléter ces actions en reconnaissant que les couples de même sexe pourraient se prévaloir d’une nouvelle institution civile ayant un caractère public et qui comporte sensiblement les mêmes droits et obligations que ceux découlant du mariage. Ce faisant, il permettrait d’officialiser des situations familiales vécues par de nombreux couples de même sexe et leur offrirait un choix similaire à celui dont disposent les couples hétérosexuels, à savoir une union de fait ou une union encadrée par le Code civil du Québec. […] L’Avant-projet de loi ne contient aucune disposition qui vienne préciser la possibilité pour les partenaires d’une union civile de s’inscrire dans un projet parental commun que ce soit par l’adoption ou par la procréation médicalement assistée. […] La Commission considère, compte tenu des droits et obligations des partenaires dans l’union civile proposée, particulièrement en matière familiale, et compte tenu également du droit à l’égalité sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, que l’Avant-projet de loi devrait comporter des dispositions reconnaissant la possibilité pour les partenaires de s’inscrire dans un projet parental commun que ce soit par l’adoption ou par l’accès à l’insémination artificielle pour les partenaires de sexe féminin.» (p. 29-30)