Mémoire du Barreau du Québec, Projet de loi 84 (2002), Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

Mémoire du Barreau du Québec, Projet de loi 84 (2002), Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

Mémoire du Barreau du Québec, Projet de loi 84 (2002), Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

Mémoire du Barreau du Québec, Projet de loi 84 (2002), Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiations

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Référence bibliographique [12331]

Barreau du Québec. 2002. Mémoire du Barreau du Québec, Projet de loi 84 (2002), Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. Montréal: Barreau du Québec.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :

Les auteurs abordent le projet de loi 84 en émettant certains commentaires et en soulevant des interrogations. Ceux-ci «s’articulent autour des thèmes suivants, soit l’extension de l’union civile aux hétérosexuels, la filiation et l’égalité de traitement des enfants.» (p. 1)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Les auteurs utilisent des données documentaires diverses particulièrement des textes de loi et des projets de loi.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«En concluant, bien que le Barreau du Québec soit favorable à un projet de loi qui assure une protection et des avantages économiques par le biais de l’union civile, il s’explique difficilement l’extension de cette institution aux couples de même sexe puisque de toute façon leur autonomie et leur liberté de choix étaient respectées. Par ailleurs, il est clair que le projet de loi doit faire l’objet de certaines modifications dans le but de clarifier plusieurs dispositions qui risquent de s’avérer problématiques. Enfin, au sujet de la technique législative utilisée dans ce projet de loi, le Barreau recommande de légiférer soit par renvoi ou d’ajouter dans le chapitre du mariage les dispositions relatives à l’union civile.» (p. 17)