Mémoire du Barreau du Québec sur la Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives : avant-projet de loi

Mémoire du Barreau du Québec sur la Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives : avant-projet de loi

Mémoire du Barreau du Québec sur la Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives : avant-projet de loi

Mémoire du Barreau du Québec sur la Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives : avant-projet de lois

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Référence bibliographique [12330]

Barreau du Québec. 2002. Mémoire du Barreau du Québec sur la Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives : avant-projet de loi. Montréal: Barreau du Québec.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Cet avant-projet de loi s’inscrit dans la foulée des réformes législatives visant à reconnaître les droits des personnes homosexuelles tant au niveau national qu’international. Il crée une nouvelle institution, l’union civile, réservée aux couples de même sexe qui souhaitent s’engager publiquement à faire vie commune et à respecter les droits et obligations que cet engagement engendre. Ainsi, le législateur tente de régler les liens entre les partenaires et leur relation avec les enfants.» (p. 6)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise des données documentaires diverses, particulièrement des articles de loi.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«En terminant, bien que le Barreau du Québec soit favorable à un avant-projet de loi qui assure une protection et des avantages économiques aux couples de même sexe en respectant leur autonomie et leur liberté de choix, il soutient que le législateur devra remédier à certaines lacunes. Une distinction entre certains termes et une uniformité au niveau des modifications clarifieront certes, quelques éléments confus, mais de grandes questions méritent d’être analysées, discutées et débattues, notamment en matière d’adoption et au niveau constitutionnel. Enfin, tout le processus de dissolution doit, de l’avis du Barreau, être modifié en tenant compte du caractère sérieux et solennel de l’union civile en regard du maintien de l’ordre public et des intérêts des parties en cause.» (p. 20)