1. Objectifs

Intentions :
«Dans les pays de droit civil, l’évolution du droit de la famille depuis une quarantaine d’années est allée dans le sens d’une plus grande place laissée à la liberté contractuelle et aux choix des individus, par opposition à un droit familial initialement fondé sur l’imposition d’un modèle normatif de la famille en tant qu’institution. La création du patrimoine familial au Québec va à l’encontre de cette dynamique générale. […] Cette disposition constitue une intervention forte de l’État dans la sphère privée, et ce pour deux raisons. […] Pour toutes ces raisons, la mise en place du patrimoine familial n’allait pas de soi, et de fait, la réforme a fait l’objet d’oppositions virulentes, notamment exprimées dans la presse. Dans ce contexte, cet article vise à mettre en lumière les conditions de possibilités de cette réforme, à partir d’une analyse du processus politique». (p. 96-97)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
«Cette recherche est menée principalement à partir d’un travail sur archives et par entretiens. […] Ce travail sur archives a été complété par la réalisation de 15 entretiens avec des acteurs clés du processus politique ayant entouré le vote de la loi sur le patrimoine familial, au ministère de la Justice, au Secrétariat à la condition féminine, au Conseil du statut de la femme, dans le mouvement des femmes, et au Parti québécois.» (p. 97)

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé

«L’analyse des luttes politiques ayant abouti au vote de la loi sur les droits économiques des conjoints permet de révéler des continuités dans le processus de mobilisation de divers types d’acteurs féministes, par-delà la frontière État-société, entre acteurs des mouvements sociaux, acteurs juridiques et acteurs politiques. Si la réforme a été adoptée en dépit de son caractère hautement polémique, c’est bien grâce à la conjonction et à l’articulation de ces différentes formes de mobilisations. Le mouvement des femmes, en tant que mouvement de masse, a eu le poids politique suffisant pour faire passer l’idée de la nécessité d’intervenir pour améliorer le règlement des conséquences financières du divorce. Son investissement de cet enjeu a été décisif, et doit être analysé en lien avec l’ancrage sociologique et la dynamique historique de ce mouvement au Québec. Les juristes féministes ont proposé une solution juridique à ce problème, formant par leur travail d’expertise une communauté épistémique à laquelle participent également des acteurs du ’féminisme d’État’, en l’occurrence au Québec le Conseil du statut de la femme, qui a permis la traduction des revendications en recommandations formulées en des termes gouvernementaux.» (p. 115)