Les contrats de la vie commune

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Référence bibliographique [12316]

Lapierre, Denis. 2000. «Les contrats de la vie commune». Dans Développements récents sur l’union de fait , sous la dir. de Service de la formation permanente du Barreau du Québec, p. 31-50. Cowansville (Québec): Les éditions Yvon Blais inc.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
L’auteur aborde le concept de contrat de vie commune. Il compare les droits des conjoints dans une union de fait à ceux des conjoints ayant opté pour un contrat de vie commune.

Questions/Hypothèses :

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Les contrats de vie commune qu’il m’a été donné d’examiner sont tous des dérivés plus ou moins adaptés de régimes matrimoniaux. Les choix se limitent donc à adopter un contrat de type séparatiste ou un contrat de type communautaire. Les partis dont le poids économique est comparable auront tendance à choisir le contrat séparatiste, alors que les unions traditionnelles ou les unions comportant un déséquilibre financier important entre les conjoints choisiront plutôt un régime communautaire.» (p. 34) L’étude permet «de constater que les contrats de vie commune semblent bien devoir être considérés comme des contrats civils, à la rédaction desquels il faut attacher une grande importance vu les conséquences possibles. Il est important de ne pas perdre de vue, lors de la rédaction, que le droit matrimonial n’est en rien supplétif aux lacunes du contrat, cette qualité étant plutôt laissée aux dispositions civiles de notre Code. Il faut donc se méfier de nos réflexes de familialistes lors de la rédaction, de l’interprétation ou de l’exécution de ces contrats et se rattacher plutôt à des notions de droit civil.» (p. 42)