1. Objectifs

Intentions :
«Depuis l’entrée en vigueur des dispositions traitant du patrimoine familial en 1989, les plaideurs ont eu à soumettre plusieurs points de droit aux différentes instances. À notre connaissance, plus de 450 décisions ont été rapportées sur l’un ou l’autre des articles visés. Le but de cet article est d’attirer l’attention du lecteur sur certaines décisions rendues par les tribunaux depuis les deux dernières années et qui nous ont paru d’intérêt particulier.» (p. 275)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise plusieurs articles du Code civil du Québec en lien avec le patrimoine familial.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«La section de notre Code civil traitant du patrimoine familial ne compte que 13 articles. Il s’agit donc d’une très petite portion du Code civil qui comprend à lui seul plus de 3000 dispositions diverses. Malgré cela, en tentant de recenser les décisions rendues traitant du patrimoine familial depuis les deux dernières années, nous avons pu constater d’une part qu’une jurisprudence abondante existe sur le sujet et que la majorité de ces arrêts traite de point légaux de plus en plus complexes. Près de six années se sont écoulées depuis la mise en vigueur des dispositions traitant du patrimoine familial. Les tendances jurisprudentielles souvent contradictoires qui ont suivi l’instauration de cette loi s’estompent de plus en plus pour laisser la place à l’émission de principes directeurs qui font autorité de chose jugée. De façon générale, nous pouvons affirmer que les tribunaux ont su respecter les buts visés par les dispositions traitant du patrimoine familial et qu’ainsi, les conséquences remédiatrices reliées à l’adoption de ces dispositions produisent des effets bénéfiques.» (p. 307-308)