Réflexions critiques sur l’avènement de l’union civile boiteuse en droit international privé québécois

Réflexions critiques sur l’avènement de l’union civile boiteuse en droit international privé québécois

Réflexions critiques sur l’avènement de l’union civile boiteuse en droit international privé québécois

Réflexions critiques sur l’avènement de l’union civile boiteuse en droit international privé québécoiss

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Référence bibliographique [12311]

Goldstein, Gérald et Talpis, Jeffrey. 2003. «Réflexions critiques sur l’avènement de l’union civile boiteuse en droit international privé québécois». Dans L’union civile. Nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle , sous la dir. de Pierre-Claude Lafond et Lefebvre, Brigitte, p. 243-271. Cowansville (Québec): Yvon Blais.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Selon l’évolution récente du droit de la famille, l’union libre, la cohabitation et le mariage homosexuel représentent des faits de société dont les conséquences sont réglementées dans un nombre grandissant d’États. Ainsi, depuis peu, selon le droit québécois, les couples peuvent maintenant accéder au statut d’union civile, qui, jusqu’à une version très récente, ne couvrait pas les conjoints hétérosexuels, mais était limitée aux couples homosexuels. [L]e droit québécois prévoit des règles de conflit relatives à la formation, aux effets et à la dissolution de l’union civile.» (p. 245) Les auteurs abordent ces règles de conflit dans ce chapitre.

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Les auteurs utilisent des codes de loi et de la jurisprudence.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Les nouvelles règles de conflit relatives à l’union civile, supposément issues d’un louable élan de libéralisme, n’ont pas mûri suffisamment. Le résultat ne fait pas honneur au droit international privé québécois. Si nos tribunaux disposent maintenant d’une nouvelle catégorie leur permettant de s’ouvrir largement à des institutions étrangères analogues aux nôtres, néanmoins, en raison de nos facteurs de rattachement déficients, leurs décisions risquent de rester lettre morte dans le milieu social habituel des personnes concernées. Il aurait fallu, d’abord, soumettre la validité au fond de l’union civile à la loi du domicile des conjoints, ainsi que certains de ses effets, puis donner compétence exclusive à cette même loi du domicile pour la dissolution de l’union, car celle du lieu de célébration ne présente aucun rapport réel et substantiel avec ces questions, sauf, bien sûr, si elle correspond à la loi du domicile. Étant donné les problèmes que nous avons relevés, à notre avis, au minimum, les praticiens qui seraient appelés à intervenir soit lors de la célébration de l’union civile, soit pour recevoir notamment des actes de dissolution, devraient avoir l’obligation d’informer clairement leurs clients des effets incertains qu’une telle institution peut avoir au lieu étranger où les conjoints ‘unis civilement’ au Québec vivent habituellement.» (p. 270-271)