Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’œuvre inachevée d’un législateur trop pressé

Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’œuvre inachevée d’un législateur trop pressé

Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’œuvre inachevée d’un législateur trop pressé

Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’œuvre inachevée d’un législateur trop pressés

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Référence bibliographique [12268]

Roy, Alain. 2005. «Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’œuvre inachevée d’un législateur trop pressé ». L’Observatoire de la génétique, vol. 23.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Afin de répondre aux aspirations égalitaires des gais et lesbiennes, l’Assemblée Nationale du Québec a adopté à l’unanimité, le 24 juin 2002, la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation (L.Q. 2002, c. 6). La précipitation avec laquelle les autorités étatiques ont agi dans ce dossier n’aura pas permis un débat public sur les modifications apportées au cadre juridique de la procréation médicalement assistée. Dans cette perspective, l’auteur de cet article décrit les lacunes du cadre juridique nouvellement institué et les nombreuses questions juridiques et éthiques laissées en suspens par le législateur.» (page non disponible)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Les nouvelles dispositions du Code civil régissant la procréation assistée ont été adoptées dans un contexte orienté par les aspirations égalitaires des couples de même sexe. Pourtant, au-delà de l’homoparenté, la procréation assistée soulève des enjeux sociaux extrêmement importants sur lesquels le législateur québécois ne s’est pas donné le recul nécessaire. La procréation assistée constitue une problématique en soi, qui aurait mérité un débat élargi, où l’ensemble des questions éthiques et juridiques susceptibles d’en résulter auraient pu être abordées. Pensons notamment à la finalité de l’institution: la procréation assistée aurait-elle dû demeurer une alternative mise à la disposition des couples infertiles seulement ou fallait-il vraiment, comme le législateur québécois l’a fait, l’ériger en une véritable option? Et que dire du couple hétérosexuel fertile qui voudra s’en prévaloir afin de ‘bonifier’ le bagage génétique d’un enfant et des risques de marchandages auxquels la filiation se voit désormais exposée, dans un contexte de procréation ‘amicalement assistée’? De toute évidence, le débat est loin d’être terminé et le droit devra encore s’adapter aux progrès incessants dans le domaine de la procréation.» (page non disponible)