1. Objectifs

Intentions :
L’auteur aborde l’évolution de la liberté contractuelle des conjoints dans le contexte de la progression de l’union de fait.

Questions/Hypothèses :
«[L]e Code civil du Québec ne réglemente nullement l’union de fait, si ce n’est de façon purement accessoire. Est-ce à dire que les conjoints de fait sont condamnés au vide juridique?» (p. 448)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Si les conjoints de fait souhaitent se doter d’un cadre d’organisation, libres à eux de faire une convention et d’y stipuler les droits et obligations qui leur agréent, sous réserve de l’ordre public. Ce sont ces notions que la Cour d’appel a récemment réaffirmées dans l’affaire Couture c. Gagnon […].» (p. 448) L’auteur affirme qu’ «il faut se réjouir des conclusions du jugement de la Cour d’appel qui a tout au moins le mérite de remettre les choses à leur juste place. Les conjoints de fait disposent d’une liberté contractuelle […].» (p. 451) Il conclut que «[b]ien qu’il relève d’une tradition juridique différente, le Code civil ne peut, sous l’angle de la Charte, prétendre à un statut particulier. En somme, l’orientation de la politique législative en matière d’union de fait pourrait bien, à l’avenir, échapper à l’emprise exclusive du législateur québécois. À ses côtés se dressent désormais les tribunaux, soucieux d’éliminer toute forme de discrimination, y compris celle que peuvent avoir légitimement choisie les conjoints de fait en refusant, en toute connaissance de cause, d’adhérer au cadre matrimonial.» (p. 456)