Partenariat civil et couples de même sexe : la réponse du Québec

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Référence bibliographique [12264]

Roy, Alain. 2001. «Partenariat civil et couples de même sexe : la réponse du Québec ». Revue juridique Thémis, vol. 35, no 3, p. 663-696.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Nous souhaitons, dans le présent article, commenter les principaux axes autour desquels s’articule le régime d’union civile [des couples de même sexe] proposé par le ministre de la Justice […].» (p. 670)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteur analyse de projet de loi proposé par le ministère de la justice, les codes de lois et la jurisprudence sur le sujet.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«L’avant-projet de Loi instituant l’union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives propose l’adoption d’un régime de partenariat civil établissant, au bénéfice exclusif des couples de même sexe, un cadre juridique pratiquement identique à celui dont jouissent les couples mariés. Bien que l’auteur du présent article reconnaisse sans réserve le bien-fondé d’une réponse législative aux besoins de reconnaissance et de légitimité sociales et juridiques exprimés par les couples homosexuels, il suggère d’élargir les conditions d’accessibilité de l’union civile en faveur de tous les conjoints de fait, indépendamment de leur orientation sexuelle. Au nom des valeurs conjugales aujourd’hui dominantes, l’auteur questionne également l’opportunité d’instaurer la société d’acquêts à titre de régime ‘partenarial’ légal et d’assujettir les partenaires à un régime primaire impératif qui réduit à peu de chose leur liberté contractuelle. L’auteur souscrit par ailleurs à la perspective déjudiciarisée qui sous-tend la dissolution de l’union civile par consentement mutuel, mais émet certaines critiques quant aux conditions qui y donnent ouverture. Il propose enfin d’offrir aux partenaires une alternative à l’adjudication judiciaire des litiges pouvant les opposer sur l’une ou l’autre des conséquences accessoires résultant de leur rupture, en invitant le législateur à leur ouvrir les portes de l’arbitrage conventionnel.» (p. 663-664)