1. Objectifs

Intentions :
L’auteur porte son attention sur un jugement rendu le 22 février 1999 par la Cour d’appel du Québec concernant une question controversée en droit des régimes matrimoniaux.

Questions/Hypothèses :
«Les conjoints régis par le régime de la société d’acquêts ou la communauté de biens peuvent-ils, en cours de régime, changer la qualification d’un bien déterminé aux termes d’un contrat de mariage? Ainsi, ont-ils le droit, avant la dissolution du régime, de convertir un propre en acquêt ou en commun?» (p. 152)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Si la loi accorde aux époux le droit d’établir par contrat de mariage le régime qui leur convient, qu’il soit ou non prévu par le législateur québécois, il semble légitime et cohérent qu’elle les autorise également à y apporter par la suite certains ajustements. À notre avis, rien ne s’oppose donc à ce que les conjoints puissent changer, en cours de régime, la qualification d’un bien propre en bien acquêt ou commun, ou vice-versa. La question doit être analysée non pas sous l’angle du droit d’option, mais à la lumière du principe de la liberté contractuelle. [L]e jugement de la Cour d’appel a le mérite de rappeler qu’au-delà du régime primaire et de l’ordre public, la seule limite applicable aux conjoints dans l’élaboration de leur régime matrimonial est celle de leur imagination.» (p. 156)