L’encadrement législatif des rapports pécuniaires entre époux : un grand ménage s’impose pour les nouveaux ménages

L’encadrement législatif des rapports pécuniaires entre époux : un grand ménage s’impose pour les nouveaux ménages

L’encadrement législatif des rapports pécuniaires entre époux : un grand ménage s’impose pour les nouveaux ménages

L’encadrement législatif des rapports pécuniaires entre époux : un grand ménage s’impose pour les nouveaux ménagess

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Référence bibliographique [12262]

Roy, Alain. 2000. «L’encadrement législatif des rapports pécuniaires entre époux : un grand ménage s’impose pour les nouveaux ménages ». Les Cahiers de Droit, vol. 41, no 4, p. 657-683.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Au cours des trois dernières décennies, le législateur québécois a procédé à certaines réformes qui ont profondément modifié l’encadrement juridique des rapports pécuniaires entre époux. Le 1er juillet 1970, il instituait le régime matrimonial légal de la société d’acquêts. Le 2 avril 1981, il imposait à tous les époux une contribution proportionnelle aux charges du mariage. Le 1er juillet 1989, il assujettissait l’ensemble des couples au patrimoine familial. Dans une perspective sociojuridique, l’auteur tente de dégager les fondements à la base de ces réformes pour ensuite s’interroger sur leur pertinence et leur actualité eu égard aux profonds changements dont le mariage et les valeurs conjugales ont été l’objet.» (p. 657)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Le mariage a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Plusieurs changements socioéconomiques ont contribué à transformer les fondements et les valeurs qui, depuis toujours, en constituaient le ciment. […] Or, le cadre législatif à l’intérieur duquel s’articulent les rapports pécuniaires entre époux, tel qu’il a été modifié par les réformes intervenues au cours des trois dernières décennies, ne traduit pas véritablement cette évolution et peut, à plusieurs égards, paraître anachronique. Ainsi, le patrimoine familial, comme élément du régime primaire, constitue une mesure inadaptée à la nouvelle dynamique conjugale. Il en est de même du devoir imposé aux époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, indépendamment de leur volonté. Par ces mesures impératives, le législateur substitue sa propre conception du mariage à celle des principaux intéressés et présume, d’une certaine façon, de leur incapacité d’organiser eux-mêmes leurs relations économiques. Par ailleurs, les nouvelles mœurs conjugales nous autorisent à entretenir de sérieux doutes sur l’opportunité de maintenir un régime matrimonial légal à l’assiette de partage aussi étendue que la société d’acquêts.» (p. 683)