La contractualisation du mariage : réflexions sur les fonctions du Code civil du Québec dans la famille

La contractualisation du mariage : réflexions sur les fonctions du Code civil du Québec dans la famille

La contractualisation du mariage : réflexions sur les fonctions du Code civil du Québec dans la famille

La contractualisation du mariage : réflexions sur les fonctions du Code civil du Québec dans la familles

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Référence bibliographique [12247]

Morin, Christine. 2008. «La contractualisation du mariage : réflexions sur les fonctions du Code civil du Québec dans la famille ». Les Cahiers de Droit, vol. 49, no 4, p. 527-549.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«[T]ous les acteurs sociaux n’ont pas la même représentation du rôle du Code civil dans la famille. Pour certains, il doit d’abord être au service du bien général, alors que pour d’autres il doit prévenir les situations problématiques. Suivant la première représentation, le Code civil doit respecter la liberté et la volonté des conjoints en permettant la contractualisation de leurs rapports patrimoniaux. Suivant la seconde, il doit plutôt veiller à l’égalité économique des conjoints mariés ou unis civilement en empêchant la contractualisation de certains aspects de leur relation. Afin de mieux comprendre les prétentions des tenants de l’une et l’autre de ces positions, l’auteure compare leurs représentations divergentes du rôle du Code civil dans les relations conjugales, du principe de l’égalité des conjoints et de la définition du mariage.» (p. 527)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


À la lumière de ses recherches, l’auteure conclut qu’ «[e]n adoptant le patrimoine familial, le législateur québécois a choisi de retenir les représentations du mariage comme institution, l’égalité réelle des conjoints, mais surtout le Code civil comme un moyen de régler des problèmes sociaux et de prévenir des situations problématiques. Il a conclu que le contrat n’était pas un outil adapté pour aménager l’ensemble des rapports patrimoniaux entre les conjoints mariés ou unis civilement.» (p. 547) «Avec le patrimoine familial, le législateur a veillé à ce que le ‘rapport de force’ entre les conjoints soit plus équilibré au moment de la négociation, c’est-à-dire à la fin de la relation. Suivant le discours ‘formel’, c’est une solution de compromis qui a été retenue par le législateur québécois. En effet, le patrimoine familial a été présenté comme une voie ‘mitoyenne’ entre le statu quo et l’adoption d’un régime matrimonial impératif à base de partage. Que faut-il retenir de cette expérience passée et de ces choix législatifs? Le patrimoine familial a été adopté au nom de l’égalité économique des conjoints, mais c’est la reconnaissance de la ‘fonction matérielle du Code civil’ dans l’organisation de la famille et de la société qui a rendu ce changement possible.» (p. 548)