1. Objectifs

Intentions :
«À l’aide de projets de loi qui touchent le droit successoral, de documents de consultation publique, de mémoires et de transcriptions des discussions entre parlementaires, groupes sociaux et individus à l’Assemblée nationale, l’auteure tente de dégager le contexte social dans lequel la liberté de tester a été limitée. Elle souhaite ainsi révéler les sources matérielles de l’adoption de la Loi modifiant le Code civil du Québec et d’autres dispositions législatives afin de favoriser l’égalité économique des époux qui a introduit les principales restrictions à la liberté de tester.» (p. 417-418)

Questions/Hypothèses :
«Il existe donc un ordre public successoral qui circonscrit la liberté des testateurs québécois, mais cet ordre public prend racine dans le droit familial. Pourquoi ne pas avoir profité de la réforme du Code civil pour institutionnaliser un véritable ordre public ‘successoral’ – semblable à celui du Code civil français – dans le Code civil du Québec? Pourquoi, en matière de liberté de tester, avoir fondé l’ordre public successoral québécois sur le droit de la famille?» (p. 422)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaire diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Il y a près de cinquante ans, André Morel concluait sa thèse de doctorat en souhaitant ‘que la liberté de tester, après avoir emprunté successivement ses principes et son inspiration au droit français d’abord, puis anglais, acquière enfin une autonomie propre’. En combinant les règles sur le patrimoine familial avec celles sur la survie de l’obligation alimentaire, nous constatons que le Code civil québécois a su s’inspirer des modèles offerts tant par son cousin français que par ses voisins nord-américains pour adopter des normes visant à répondre au problème de la liberté de tester tel que ciblé par les acteurs québécois.» (p. 451)