Projet de loi 84 : quelques considérations sur les nouvelles dispositions en matière de filiation et sur la notion de conjoint

Projet de loi 84 : quelques considérations sur les nouvelles dispositions en matière de filiation et sur la notion de conjoint

Projet de loi 84 : quelques considérations sur les nouvelles dispositions en matière de filiation et sur la notion de conjoint

Projet de loi 84 : quelques considérations sur les nouvelles dispositions en matière de filiation et sur la notion de conjoints

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Référence bibliographique [12227]

Lefebvre, Brigitte. 2002. «Projet de loi 84 : quelques considérations sur les nouvelles dispositions en matière de filiation et sur la notion de conjoint ». Cours de perfectionnement du notariat, no 2, p. 3-30.

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«La Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation a modifié le droit civil sur d’autres aspects. Outre la création d’un nouvel état civil, l’union civile, cette loi modifie les règles régissant la procréation assistée et celles régissant l’adoption pour tenir compte notamment du phénomène de l’homoparentalité. De plus, cette loi introduit une définition supplétive de la notion de conjoint qui modifie les droits et les obligations des conjoints de fait. Le présent texte a pour but de faire le tour des récentes modifications. Dans un premier temps, nous aborderons les questions relatives à la filiation puis, dans un deuxième temps, nous examinerons la portée pour les conjoints de fait de l’introduction d’une définition de ‘conjoint’.» (p. 9)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteure se base sur des textes de loi et la jurisprudence.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


Le premier point concerne l’union civile. «Ce type d’union s’apparente au mariage par les formalités entourant son existence de même que par ses effets aux plans patrimonial et extrapatrimonial; il s’en distingue toutefois par son accessibilité aux conjoints de même sexe et par la possibilité d’y mettre fin par acte notarié sans recourir au tribunal. Soulignons que le notaire est appelé à jouer un rôle de premier plan à l’égard de ce nouvel état civil tant lors de la célébration de l’union que de sa dissolution. [Le deuxième point abordé est le] phénomène de l’homoparentalité. En effet, un enfant québécois peut désormais avoir deux mères ou deux pères. Le notaire se doit donc de connaître et de comprendre les nouvelles modalités de la procréation assistée et de l’adoption. Enfin, comme le législateur québécois introduit une définition supplétive de la notion de conjoint qui englobe le conjoint de fait, il convient d’examiner les éléments pouvant faire en sorte que des personnes soient considérées comme conjoints de fait et de cerner les modifications apportées aux droits et obligations de ces derniers.» (p. 7)