1. Objectifs

Intentions :
La présente étude examine «le traitement juridique des aspects patrimoniaux de l’union de fait en présence d’une convention de concubinage ou en l’absence de celle-ci [et expose] le contenu du droit statuaire fédéral et québécois où le principal enjeu est souvent d’établir l’existence de l’union de fait.» (p. 227)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Hier considérée contraire à l’ordre public, aujourd’hui forme courante d’union conjugale, l’union de fait est acceptée dans la société québécoise et fait partie de ses mœurs. Si ce statut est socialement reconnu comme une alternative au mariage, le législateur n’en fait pas la même lecture et a une attitude pour le moins ambiguë. En effet, tantôt il reconnaît aux conjoints de fait hétérosexuels (et depuis peu homosexuels) des droits et des obligations identiques aux personnes mariées, tantôt il ignore totalement cette situation de fait. Cette dichotomie du droit ne peut que contribuer à créer une grande confusion, et le fossé entre le droit commun et le droit statutaire s’élargit sans cesse.» (p. 227) «À la suite de cet examen, nous devons réaffirmer que le droit applicable aux conjoints de fait est des plus ambivalents, ce qui ne peut que contribuer à semer une confusion pour le justiciable. Malgré les modifications récentes, le fossé entre le droit commun et le droit statutaire demeure, et le traitement juridique des conjoints de fait a deux poids, deux mesures.» (p. 252)