Of Surrogate Mother Born: Parentage Determinations in Canada and Elsewhere

Of Surrogate Mother Born: Parentage Determinations in Canada and Elsewhere

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Of Surrogate Mother Born: Parentage Determinations in Canada and Elsewheres

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Référence bibliographique [11302]

Busby, Karen. 2013. «Of Surrogate Mother Born: Parentage Determinations in Canada and Elsewhere ». Revue Femmes et Droit / Canadian Journal of Women and the Law, vol. 25, no 2, p. 284-314.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Le présent article examine les régimes législatifs et les décisions judiciaires canadiennes concernant la filiation et la citoyenneté des enfants nés de mères porteuses, et compare ces lois à celles d’autres pays, en particulier la Grande-Bretagne et l’Australie.» (p. 284)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteure utilise plusieurs cas de jurisprudence et plusieurs lois dont certaines qui proviennent du code civil québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Les lois provinciales réglementant la filiation (à l’exception notable du Québec) et les lois et politiques fédérales concernant la citoyenneté favorisent toutes un processus rapide qui exige, le cas échéant, un minimum de contrôle judiciaire ou administratif des enjeux reliés à l’exploitation des femmes, notamment le consentement libre et éclairé, ou encore les arrangements financiers. En revanche, les processus Britannique et Australien sont plus inquisiteurs, coûteux, inflexibles et longs. Les lois complexes sur la filiation et la citoyenneté après la naissance protègent peu les femmes contre l’exploitation, car après la naissance, les mères porteuses hésitent rarement à remettre les enfants aux futurs parents. Tant qu’on peut établir un lien génétique entre un futur parent et l’enfant, on ne devrait pas trop s’inquiéter du trafic d’enfants. Une fois qu’un enfant est né, et sauf dans les rares cas où un différend survient entre la mère porteuse et le futur parent ou quand il n’y a pas de lien génétique entre l’enfant et le futur parent, il vaut presque toujours mieux, pour l’enfant, établir rapidement et incontestablement sa filiation et sa citoyenneté.» (p. 284)