Mémoire du Conseil de la famille et de l’enfance sur le projet de loi n° 51 : loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Mémoire du Conseil de la famille et de l’enfance sur le projet de loi n° 51 : loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Mémoire du Conseil de la famille et de l’enfance sur le projet de loi n° 51 : loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives

Mémoire du Conseil de la famille et de l’enfance sur le projet de loi n° 51 : loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législativess

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Référence bibliographique [1123]

Québec. Conseil de la famille et de l’enfance. 2009. Mémoire du Conseil de la famille et de l’enfance sur le projet de loi n° 51 : loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et modifiant diverses dispositions législatives. Québec: Gouvernement du Québec, Conseil de la famille et de l’enfance.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
Le Conseil de la famille et de l’enfance en tant qu’organisme consultatif « […] est directement interpellé par le projet de loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant ». (p. 4)

2. Méthode


Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


« À la lecture du projet de loi, le Conseil a plusieurs interrogations concernant la restructuration proposée pour résoudre l’impasse crée par l’invalidation par le jugement Grenier de la Loi 8. […] Le deuxième volet propose des changements structurels importants de l’organisation des services en vue de créer un statut juridique pour les bureaux coordonnateurs, distinct de celui des CPE. Le Conseil s’interroge sur cette avenue. […] Le Conseil de la famille et de l’enfance recommande que le projet de loi conserve l’organisation actuelle des services pour préserver l’intégrité du réseau des services de garde éducatifs à l’enfance [et] que les besoins des parents et des enfants, qui sont la raison d’être des services de garde, soient au cœur de la réflexion du législateur quant à l’avenir du réseau. » (p. 11-2)