1. Objectifs

Intentions :
«Le Regroupement et la FAFMRQ [Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec] interviennent aujourd’hui à nouveau pour demander au législateur de tenir compte du fait que les séances de parentalité et la médiation familiale ne sont pas appropriées en présence de violence conjugale. Ils suggèrent des amendements qui feront en sorte que les victimes puissent plus facilement se prévaloir de l’exemption prévue par le projet de loi 28.» (p. 5)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

«Depuis plusieurs années, les organismes spécialisés en violence conjugale et les intervenants judiciaires qui ont développé une expertise en cette matière déplorent les conséquences des décisions parfois contradictoires des différents tribunaux à intervenir auprès des familles où sévit la violence conjugale. Pour le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec [FAFMRQ], la prise en compte de cette problématique dans le nouveau Code de procédure civile est un pas dans la bonne direction. Il importe toutefois d’aller au bout de la logique proposée pour faire en sorte que le système de justice reconnaisse mieux la violence conjugale, ses impacts sur les femmes et sur leurs enfants ainsi que sur l’exercice de leurs droits. Des textes législatifs clairs et précis, complétés par la formation des intervenants judiciaires comme le prévoit le Plan d’action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale (engagements 85 et 93) permettront de faire en sorte que les droits des femmes victimes de violence conjugale soient mieux reconnus et protégés.» (p. 13)