1. Objectifs

Intentions :
«Le présent document donne un aperçu des nombreuses mesures qui ont été prises au Canada afin d’établir un cadre législatif et réglementaire en ce qui concerne les techniques de reproduction et les recherches connexes.» (p. 1)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Les auteures utilisent différents textes de lois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Dans ce document, il «est question de la Commission royale sur les nouvelles technologies de reproduction, des premières tentatives en matière de législation et de la Loi sur la procréation assistée, en vigueur depuis 2004, et de la liste des actes interdits qu’elle comporte. La contestation constitutionnelle de la loi par le procureur général du Québec, qui est allée jusqu’à la Cour suprême du Canada, y est examinée. Enfin, on y trouve aussi un résumé de la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême sous forme de modifications à la Loi. Il n’est pas question, cependant, de la réglementation provinciale des activités relatives à la procréation assistée.» (p.1)