Le contrat de vie commune et les successions... qui a raison?

Le contrat de vie commune et les successions... qui a raison?

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Référence bibliographique [1087]

Schirm, Sylvie. 2009. «Le contrat de vie commune et les successions... qui a raison?». Dans La liquidation des successions , p. 183-197. Cowansville (Québec): Éditions Yvon Blais.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
L’auteure aborde les thèmes du contrat de vie commune, de la donation et du testament dans le cadre d’une union libre et du mariage.

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Aujourd’hui, les Québécois et Québécoises choisissent en grande majorité de vivre en union libre. […] Même si un grand nombre de Québécois privilégient l’union libre comme format pour leur vie de couples [sic], les études démontrent que ces derniers sont très peu informés de leurs droits. Un sondage commandé par la Chambre des notaires en 2007 nous enseigne que 60% des gens vivant en union libre pensent qu’après un certain nombre d’années de vie commune ils ont les mêmes droits que les personnes mariées; 64% pensent que tous les biens acquis durant leur vie commune seront partagés en parts égales en cas de séparation, et 77% pensent que le conjoint le plus pauvre aura droit à une pension alimentaire!» (p. 185) À partir de ces constats, l’auteure souligne l’importance d’avoir un contrat de vie commune. Elle en explique la nature et les limites. Par exemple, «[…] si les donations entre vifs sont maintenant permises entre conjoints de fait, la donation à cause de mort ne l’est pas.» (p. 188) L’auteure se questionne aussi sur la préséance ou non du testament sur le contrat de vie commune.