Deeming a Predatory Spouse Unworthy to Inherit under Canadian Common Law
Deeming a Predatory Spouse Unworthy to Inherit under Canadian Common Law
Deeming a Predatory Spouse Unworthy to Inherit under Canadian Common Law
Deeming a Predatory Spouse Unworthy to Inherit under Canadian Common Laws
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Référence bibliographique [10855]
Bogajewska, Dorota. 2012. «Deeming a Predatory Spouse Unworthy to Inherit under Canadian Common Law». Mémoire de maîtrise, Montréal, Université McGill, Faculté de droit.
Intentions : «Cette thèse expose l’injustice et les conséquences potentielles dans la common law canadienne des ‘mariages prédateurs’ impliquant des personnes âgées.» (p. 7)
2. Méthode
Échantillon/Matériau : L’auteure utilise la doctrine du droit canadien et allemand.
Type de traitement des données : Réflexion critique
3. Résumé
Selon l’auteure, «[d]ans les cas où un conjoint vulnérable, victime de manipulation dans le mariage, est indument influencé dans l’exécution d’un nouveau testament en faveur de son conjoint prédateur, cette thèse propose un recours en empêchant le conjoint prédateur d’hériter après la mort du conjoint victime. Cette proposition est développée à travers une étude comparative de la doctrine de l’influence indue du droit canadien et de ses équivalents du droit allemand. La ‘slayer rule’ de la common law et la législation sur l’abus des personnes âgées contribuent à justifier la solution proposée.» (p. 7) The author concludes that «[d]rawing on the case studies considered earlier, the proposed approach would render the predatory spouse unworthy to inherit in three out of the five cases examined. In one of the five cases, it would be the only solution preventing a predatory spouse from benefiting on the victim spouse’s death. In two out of the five cases, it could be applied as an alternative to marriage nullification.» (p. 111)