1. Objectifs

Intentions :
«En mettant en lumière l’importance de la résidence familiale comme refuge, cet article questionne la conception dominante des exigences concernant les conjoints de fait quant à la garantie d’égalité de la Charte canadienne des droits et libertés.» (p. 197)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
L’auteur utilise la jurisprudence canadienne et des différentes provinces notamment celle du Québec.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Selon l’auteur, «[d]ans Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh, la Cour suprême du Canada a rejeté la prétention selon laquelle la limitation des règles de division des biens familiaux aux couples mariés était discriminatoire. En comparaison, il pourrait être discriminatoire d’exclure les conjoints de fait de l’obligation alimentaire. Les chercheurs et les juges supposent que Walsh maintient la validité de toutes les règles Iégislatives concernant les conjoints mariés et leurs biens, y compris les mesures protégeant le refuge qu’est la résidence familiale. Walsh gagne toutefois à être lu de manière étroite, préservant la question de la validité de ces dernières règles. À la lumière de la dichotomie obligation de support / partage des biens familiaux, le régime de la résidence familiale est apparenté à celui des aliments. Tant sur le plan du droit de la famille que sur celui des politiques publiques, il est analytiquement utile de démêler les effets des unions conjugales. Les aspects procéduraux des litiges sous la Charte et les attitudes à l’endroit du pouvoir judiciaires ont-ils imprégnés la lecture de Walsh faite par la doctrine, par ailleurs incompatibles avec la tradition de common law?» (p. 197) À noter que l’auteur soulève les différences dans la situation québécoise, notamment en ce qui a trait à l’interprétation divergente du terme ‘résidence familiale’ et des droits des conjoints de faits dans cette province.