1. Objectifs

Intentions :
L’auteure propose d’analyser le cas de l’union de fait sous l’angle du décès et en abordant les éventuelles implications de cet événement sur la succession.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

L’auteur divise son texte en deux partie, soit l’une consacrée à l’état actuel de l’encadrement juridique des conjoints de fait, et l’autre axée plutôt vers le futur et les répercussions possible du cas Éric c. Lola. En lien avec ce dernier élément, l’auteure reconnaît que «[l]’affaire Lola aura potentiellement un impact lors du règlement de la succession si la Cour suprême déclare inconstitutionnels, car discriminatoires, certains articles du Code civil qui ne s’appliquent pour le moment qu’aux conjoints mariés. La teneur de la décision de la Cour suprême demeure inconnue, mais elle pourrait être de deux ordres : accorder un droit ou des droits de créance au conjoint de fait, voire même conférer une vocation successorale au conjoint de fait survivant.» (p. 110)