1. Objectifs

Intentions :
«Le 1er mars 2012, la Cour suprême du Canada (CsC) refusa d’autoriser le pourvoi de Mlle ’L’ à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Québec (CaQ), Droit de la famille - 111729 (DF - 111729), aux termes duquel un homme qui avait contribué son matériel génétique en vue de sa conception s’était vu octroyer le statut de parent aux yeux de la loi.» (p.89) Ce chapitre constitue donc une analyse des différentes composantes de cet important cas en droit de la famille.

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

La réflexion de l’auteur se divise selon trois principaux éléments qui sont ressortis de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec, soit le statut des donneurs connus, la présomption irréfragable et l’intérêt supérieur de l’enfant. «DF – 111729 a suscité beaucoup d’attention dans les médias principalement à cause de l’aspect de procréation assistée – un sujet qui commence à sortir de l’ombre et à générer ainsi des discussions dans le domaine public. Par contre, l’arrêt suscite d’autres questions tout aussi sérieuses avec des conséquences plus lourdes, incluant la portée (et même l’existence continue) du droit à la filiation stable et aux limites du principe que l’intérêt supérieur d’un enfant doit être pris en considération dans ‘toute’ décision y afférant. Même si la CsC n’a pas jugé bon d’entendre l’appel DF – 111729, les questions soulevées par l’arrêt ne disparaîtront pas et on peut supposer que les discussions sont loin d’être conclues.» (p. 121)