1. Objectifs

Intentions :
L’auteur propose d’explorer en quoi «[...] l’union de fait est devenue un outil de ’contournement’ de la loi impérative en ce qu’elle permet, dans des situations qui comportent souvent des similarités fonctionnelles importantes avec le mariage, d’écarter les effets impératifs de celui-ci.» (p. 89)

2. Méthode

Échantillon/Matériau :
Données documentaires diverses

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé

Le chapitre est divisé en fonction de la perspective historique de l’évolution du droit en matière d’union de fait. Il est d’abord question de la période passée de reconnaissance de l’union de fait par le droit, puis l’auteur aborde la situation actuelle de l’absorption de l’union de fait dans le droit. Puis, l’auteur conclue en rappelant que «[…] lorsque ‘la loi se désintéresse des conjoints de fait’, elle envoie aujourd’hui un message discordant. Si la protection des individualités s’impose dans le mariage, pour un idéal de solidarité sociale et familiale que l’on peut partager ou non, mais que la Cour d’appel rappelle dans l’affaire Lola, il est incohérent qu’elle n’importe plus dans l’union de fait même lorsque celle-ci présente des similarités fonctionnelles importantes avec le mariage. Certes les parties peuvent contracter. Mais alors le législateur laisse à l’ordre privé ce qui, dans le mariage, relève de l’ordre public; il permet aux conjoints de fait de contourner, de neutraliser sa propre législation impérative.» (p. 102)