L’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l’objet d’un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.)

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l’objet d’un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.)

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l’objet d’un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.)

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l’objet d’un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.)s

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Référence bibliographique [10138]

Gauthier, Sonia. 2011. «L’engagement de ne pas troubler l’ordre public dans les causes de violence conjugale ayant fait l’objet d’un abandon des poursuites judiciaires criminelles (art. 810 C.CR.) ». Revue Femmes et Droit / Canadian Journal of Women and the Law, vol. 23, no 2, p. 548-578.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
«Le présent article rapporte les perceptions et les pratiques d’intervenants et d’intervenantes judiciaires et psychosociaux concernant l’engagement de ne pas troubler l’ordre public (art. 810 du Code criminel du Canada).» (p. 548)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
«Les données présentées ici proviennent d’une étude portant sur l’abandon des poursuites judiciaires criminelles dans les événements de violence conjugale, mené à Montréal en 2002. Nous avons interview 22 professionnels et professionnelles impliquées dans le traitement judiciaire criminel de ces causes, soit six juges, sept procureurs de la poursuite, quatre avocats de la défense et cinq intervenantes du service Côté cour.» (p. 549)

Instruments :
Guide d’entretien semi-directif

Type de traitement des données :
Analyse de contenu

3. Résumé


Selon l’auteure, «[i]l ressort des entrevues que l’article 810 C.c.r. est fréquemment utilisé dans les événements de violence conjugale judiciarisés et qu’en général, ces intervenants et ces intervenantes apprécient l’accès à cette ordonnance, qui leur permet de garder le prévenu sous surveillance pendant une période allant jusqu’à12 mois. Cela dit, cette mesure n’est pas considérée comme une panacée, celle-ci comportant des inconvénients, notamment pour les prévenus et les victimes.» (p. 549) Cet article traite de la violence conjugale d’un point de vue juridique. Il permet de mieux comprendre un outil à la portée de main des policiers et des intervenants afin de protéger les victimes de violence conjugale.