Le régime universel de perception des pensions alimentaires bilan après cinq ans : rapport du Protecteur du citoyen

Le régime universel de perception des pensions alimentaires bilan après cinq ans : rapport du Protecteur du citoyen

Le régime universel de perception des pensions alimentaires bilan après cinq ans : rapport du Protecteur du citoyen

Le régime universel de perception des pensions alimentaires bilan après cinq ans : rapport du Protecteur du citoyens

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Référence bibliographique [5631]

Québec. Le Protecteur du citoyen. 2001. Le régime universel de perception des pensions alimentaires bilan après cinq ans : rapport du Protecteur du citoyen. Gouvernement du Québec, Le Protecteur du citoyen.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
Faire un bilan des résultats du régime universel de perception des pensions alimentaires.

2. Méthode



Type de traitement des données :
Analyse statistique

3. Résumé


« En décembre 2000, conformément à l’article 101 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le ministre du Revenu a fait rapport au gouvernement sur l’application de cette loi. Compte tenu de sa participation dynamique dans ce dossier et des nombreuses réclamations qui lui ont été adressées au cours des cinq dernières années, compte tenu également de l’importance sociale du problème et des principes fondamentaux dont il vient d’être fait mention, le Protecteur du citoyen juge à propos de participer à cet exercice.
Tout en faisant état des problèmes rencontrés [sic] dans l’application de la nouvelle loi et des corrections qui ont été apportées afin de redresser la situation, le présent rapport vise à mettre en lumière les dysfonctionnements qui subsistent et fait des recommandations pour que les objectifs initialement prévus soient atteints le plus rapidement possible. » (p. 3)