Justice endormie? : la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle

Justice endormie? : la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle

Justice endormie? : la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle

Justice endormie? : la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelles

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Référence bibliographique [20306]

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Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
L’étude de l’auteure vise à se «pencher sur la prescription applicable aux actions en indemnisation pour agression sexuelle autant sous le Code civil du Bas Canada que sous le Code civil du Québec en mettant l’accent sur la notion d’impossibilité psychologique d’agir.» (p. 5)

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
L’auteure se base sur la jurisprudence québécoise et sur le Code civil du Québec.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


«Le 23 mai 2013 marque l’entrée en vigueur de la ''Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription''. Cette loi a été édictée dans le but de mettre fin à une controverse entourant la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle. Depuis nombre d’années, les groupes de défense des victimes d’agression sexuelle demandaient que le délai soit revu. Il était considéré comme trop court.» (p. iii) L’auteure aborde l’impossibilité psychologique vécue par la victime pour expliquer le délai parfois long entre une agression sexuelle et sa dénonciation, mais surtout pour justifier l’augmentation du délai permis par la loi pour dénoncer. La jurisprudence montre que l’impossibilité psychologique s’est révélée dans plusieurs cas d’inceste à l’endroit d’enfants, mais aussi dans de nombreux cas d’agression sexuelle où l’agresseur fait partie de la cellule familiale de la victime. Pour terminer, l’auteure compare les nouvelles dispositions du Québec avec celles d’autres pays.