Mémoire. Commentaires du Barreau du Québec sur le document de travail : Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe

Mémoire. Commentaires du Barreau du Québec sur le document de travail : Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe

Mémoire. Commentaires du Barreau du Québec sur le document de travail : Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe

Mémoire. Commentaires du Barreau du Québec sur le document de travail : Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexes

| Ajouter

Référence bibliographique [13115]

Mémoire. Commentaires du Barreau du Québec sur le document de travail : Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe. Montréal: Barreau du Québec.

Fiche synthèse

1. Objectifs


Intentions :
Le but de ce document est de fournir l’expertise du Barreau du Québec quant au document de travail «Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe» initié par le ministère de la Justice du Canada en 2002.

2. Méthode


Échantillon/Matériau :
Le Barreau du Québec utilise différents textes de lois québécois.

Type de traitement des données :
Réflexion critique

3. Résumé


Le Barreau mentionne que le document de travail canadien propose trois approches: la première représente «le maintien du statu quo, c’est-à-dire que le mariage demeurerait une institution visant deux personnes de sexe opposé […]; la seconde ferait en sorte que le mariage englobe les conjoints de même sexe et la troisième éliminerait des lois fédérales toutes les conséquences juridiques du mariage, laissant ce dernier aux seules mains des institutions religieuses.» (p. 3-4) Le Barreau mentionne qu’après plusieurs débats parmi ses membres, il considère la deuxième option comme la plus favorable, et conclut en mentionnant que «le mariage des conjoints de même sexe est une question qui relève tant du débat social que du débat judiciaire. Le Québec a fait son lit en 2002 en adoptant la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation. N’ayant pas la compétence constitutionnelle de légiférer en matière de mariage, c’est en effet par cette loi que l’Assemblée nationale a pris position en faveur de l’union conjugale des couples de même sexe, en créant une institution-miroir qu’est l’union civile, qui leur confère les mêmes droits et les mêmes obligations qu’aux couples mariés.» (p. 12)